Droit civil

Le droit civil concerne les litiges entre particuliers, il englobe plusieurs disciplines. Concrètement, il peut s'agir notamment d'un différend sur une promesse ou un contrat de vente, le non-paiement d'un loyer ou des charges, le non-respect des obligations contractuelles ou encore un conflit de voisinage.
 

  • Assignations en justice
  • Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI, ....)
  • Voies de recours et appel
  • Exécution des jugements
  • Référés et procédures d'urgence
  • Requêtes et injonctions