Fiche pratique sur le contrat d’agent commercial

Le contrat d’agent commercial est envisagé à l’article L.134-1 du Code de commerce.

Trois conditions cumulatives sont requises pour l’application du statut d’agent commercial. Elles dépendent de :
- la nature de la mission de l’agent, puisqu’il doit s’agir d’une mission de négociation et/ou de représentation ;
- cette mission doit être exercée, en toute indépendance et ce ;
- de manière permanente.

Afin d’exercer son activité, l’agent commercial est également tenu de se faire immatriculer au registre spécial, au greffe du Tribunal de commerce. (Article R.134-6 du Code de commerce)

Le contrat d’agent commercial à durée indéterminée peut être résilié à tout moment, à condition de respecter un préavis dont la durée est légalement fixée en fonction de la durée des relations commerciales établies entre l’agent et son mandant. (Article L.134-11 du Code de commerce). L’agent commercial a par ailleurs droit à une indemnité de fin de contrat, que les parties ne peuvent écarter. (Article L.134-16 du Code de commerce). Cependant, l’agent commercial perd son droit à indemnité, dans trois cas :
- la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial (Cass. com., 24 novembre 2015 : n° 14-17.747) ;
- la cessation du contrat résulte de la démission de l’agent commercial (et n’est pas justifiée par des circonstances imputables au mandant, ou par l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial) ;
- l’agent commercial cède à un tiers, avec l’accord du mandant, les droits et obligations nés du contrat.

Vous souhaitez faire appel à un professionnel pour la rédaction de vos contrats commerciaux ?

Vous êtes agent commercial et vous souhaitez contester les modalités de fin de contrat qui vous sont imposées ?

Le calcul de l’indemnité vous semble critiquable ?

Mélanie LESOURD se tient à votre disposition pour tout renseignement.